J.O. 14 du 17 janvier 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMG0770012A
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis en date du 9 novembre 2006 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 20 octobre 2006 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur et d'un chef de service.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est en outre assisté d'un chef de cabinet.Article 2
La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend :
- la sous-direction de l'information et de la légistique ;
- la sous-direction des carrières et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques interministérielles ;
- le secrétariat général.Article 3
La sous-direction de l'information et de la légistique :
- est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines ;
- élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale ;
- rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères, des études, des données statistiques et des ressources documentaires ;
- veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité ;
- participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique ;
- élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe.Article 4
La sous-direction des carrières et des rémunérations :
- contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public aux niveaux national et déconcentré ;
- pilote le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines ;
- assure la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration et veille à l'adaptation des évolutions réglementaires aux besoins exprimés par les administrations en cohérence avec les objectifs interministériels en matière de gestion des carrières ;
- contribue à la promotion de la gestion personnalisée de l'encadrement supérieur en liaison, en tant que de besoin, avec le secrétariat général de l'administration ;
- coordonne les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
- participe à la définition de la politique salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
- évalue et adapte les dispositions relatives aux régimes de retraite propres aux agents publics ainsi que les modalités de cessation d'activité de ces agents.Article 5
La sous-direction des politiques interministérielles :
- prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
- définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
- pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
- promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
- assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
- participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
- élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.Article 6
Le secrétariat général :
- exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
- gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- assure le suivi de la performance de la direction générale.Article 7
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.Article 8
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny